Lorsqu’un bien fait l’objet d’une vente publique dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’exécution forcée, certains droits sont perçus sur le produit de cette vente. Ces droits participent au financement des services judiciaires et des opérations d’exécution.
Après la vente du bien, le montant dû est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est ensuite prélevé avant la répartition du produit entre les créanciers ou les bénéficiaires concernés.