L’expédition ou tout document conservé au greffe (1er rôle) désigne la première copie officielle, reproduction certifiée conforme ou document extrait d’un dossier judiciaire conservé dans les archives du greffe d’une juridiction, délivré à la demande d’une partie intéressée ou d’une autorité habilitée.
Cette prestation concerne notamment les jugements, arrêts, ordonnances, procès-verbaux, actes de procédure, réquisitoires, certificats, actes d’exécution, pièces de dossier et tout autre document régulièrement conservé au greffe.
La mention « 1er rôle » correspond à la première expédition ou au premier document sollicité dans le cadre d’une même demande. Les expéditions ou documents supplémentaires sont généralement soumis au tarif applicable aux rôles suivants.
Procédure de délivrance :
(i) Introduction de la demande
(ii) Identification du dossier
(iii) Vérification de la qualité du demandeur
(iv) Recherche dans les archives
(v) Vérification de la disponibilité du document
(vi) Paiement des droits requis
(vii) Établissement de l’expédition
(viii) Certification et authentification
(ix) Enregistrement de la délivrance
(x) Remise au bénéficiaire