En droit congolais, une inscription complémentaire désigne toute mise à jour du dossier d'une société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Elle permet de déclarer des modifications structurelles, juridiques ou administratives (changement de gérant, augmentation de capital, changement d'adresse, etc.) survenues après l'immatriculation initiale de l'entreprise.
Procédures :
(i)Une lettre de demande adressée au Directeur Général du GUCE;
(ii) Le formulaire unique de déclaration dument rempli et signé;
(iii) Les actes modifiés et notariés (ex: nouveaux statuts) attestant du changement.
(iv) Le procès-verbal (PV) de l'Assemblée Générale ayant décidé de la modification;
(v) La preuve du paiement des frais administratifs;
(vi) Retrait et dépôt du formulaire : Procurez-vous le formulaire de déclaration modificative au GUCE ou sur le portail officiel de l'entité;
(vii) Dépôt du dossier : Soumettez le dossier physique complet (statuts, PV, lettre) à la réception du GUCE;
(viii) Paiement des frais : Payez les frais exigés pour la délivrance des nouveaux actes et certificats (frais qui varient selon la nature de la modification);
(ix) Retrait des documents : Récupérez vos nouveaux documents mis à jour (nouveau RCCM, nouvelle attestation d'Identification Nationale, etc.).