En droit congolais et ohadien, le gage portant sur un fonds de commerce d'une personne physique est techniquement appelé nantissement de fonds de commerce. C'est une garantie très prisée par les banques et les créanciers pour sécuriser un prêt professionnel sans déposséder l'entrepreneur de son outil de travail.
Procédures :
(i) Rédaction de l'acte de gage :
Le contrat doit être rédigé par écrit (sous seing privé ou acte notarié) à peine de nullité. Il doit obligatoirement mentionner : L'identité complète du commerçant (personne physique), La désignation de la dette garantie, sa nature et son montant,La désignation précise des éléments du fonds gagés (clientèle, enseigne, matériel, etc.);
(ii) Inscription au RCCM (Publicité):
Pour que le gage soit opposable aux banques, à l'administration et aux autres créanciers, il doit être publié. Le créancier doit déposer au Greffe du Tribunal de Commerce (ou au Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE) local) : Les exemplaires de l'acte constitutif de nantissement, Les formulaires officiels d'inscription de sûreté dûment remplis;
(iii) Enregistrement et délivrance
Le greffier compétent : Enregistre le gage dans le registre du RCCM, Mentionne la date et le numéro d'ordre de l'inscription, Délivre un exemplaire de la déclaration mentionnant l'inscription au créancier gagiste.