Ministère de la Fonction Publique

Gage de fonds de commerce personne physique

Redevance d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne physique/Morale
Origine Usager Nationale
Coût du Service $20.00 ≈ 56.000 CDF