Il s'agit d'une affaire civile (litige entre particuliers ou personnes morales) portée devant une juridiction supérieure afin de contester une décision rendue en premier ressort. La juridiction d'appel réexamine les faits et le droit avant de confirmer, réformer ou annuler le jugement attaqué.
Procédures :
(i) L’introduction de l’appel : -Par déclaration au greffe : L'appelant (ou son fondé de pouvoir spécial) se présente au greffe de la juridiction d'appel (la Cour d'Appel du ressort) pour y faire une déclaration qui sera actée par le greffier;
-Par lettre recommandée : L'appelant peut adresser une lettre recommandée à la poste destinée au greffier de la juridiction d'appel. La date de l'appel correspond à celle de la réception de la lettre par le greffier;
(ii) La mise en état et l'audience :
-Le greffier fait assigner l'intimé (votre adversaire) dans les formes prévues par la loi;
-Les parties échangent leurs arguments et pièces;
-En appel, la Cour d'Appel siège en principe en composition collégiale (avec 3 magistrats).