La Minute du jugement est l’original authentique d’une décision judiciaire rendue par une juridiction compétente. Elle constitue la version officielle du jugement conservée au greffe de la juridiction ayant statué sur l’affaire. La minute est signée par le juge ou les juges ayant rendu la décision ainsi que par le greffier, et fait foi jusqu’à inscription de faux.
Elle contient l’intégralité du jugement, notamment l’identification des parties, l’exposé des faits, les moyens des parties, les motifs de la décision et le dispositif. La minute sert de référence pour l’établissement des expéditions, grosses et copies certifiées conformes du jugement.
La conservation de la minute garantit l’authenticité, la sécurité juridique et la traçabilité des décisions de justice. Elle constitue une pièce essentielle dans l’administration de la justice et dans l’exécution des décisions judiciaires.
Procédure de délivrance :
(i) Introduction de la demande
(ii) Réception et enregistrement
(iii) Vérification de recevabilité
(iv) Recherche de la minute
(v) Vérification de conformité
(vi) Établissement de la copie ou de l’expédition
(vii) Paiement des frais éventuels
(viii) Remise du document