L’Autorisation de levée de copie est un acte administratif ou judiciaire par lequel une autorité compétente autorise une partie, son conseil, un mandataire ou toute personne justifiant d’un intérêt légitime à obtenir copie d’une pièce, d’un acte, d’une décision, d’un document ou d’un dossier conservé au greffe d’une juridiction ou au secrétariat d’un parquet. Cette autorisation permet au demandeur d’accéder légalement à des documents judiciaires ou administratifs dont la communication est soumise à contrôle afin de garantir le respect du secret de l’instruction, de la confidentialité des procédures et des droits des parties.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande de levée de copie auprès du greffe ou du secrétariat compétent ;
(ii) Réception et enregistrement de la demande ;
(iii) Vérification de l’identité, de la qualité et de l’intérêt du demandeur ;
(iv) Examen de la recevabilité de la demande au regard des dispositions légales et réglementaires applicables ;
(v) Vérification de la disponibilité du dossier ou des documents sollicités ;
(vi) Décision d’autorisation par l’autorité compétente (Président de la juridiction, magistrat saisi du dossier, Procureur ou Greffier habilité selon le cas) ;
(vii) Établissement de l’autorisation de levée de copie et enregistrement de celle-ci ;
(viii) Paiement des frais de reproduction ou des droits de greffe éventuellement dus ;
(ix) Reproduction, certification éventuelle et remise des copies autorisées au demandeur contre décharge.