Le gage du fonds de commerce est une sûreté accordée à un créancier sur l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce d’une société ou d’une autre personne morale. Cette garantie permet au créancier de se protéger contre le risque d’insolvabilité du débiteur.
Procédure :
Pour constituer ce gage, un acte est établi entre les parties puis inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cette inscription rend la sûreté opposable aux tiers et assure sa publicité légale.