la Redevance d’inscription au RCCM est une taxe administrative obligatoire qui permet d'immatriculer une entreprise (personne morale) ou un commerçant (personne physique). Cette redevance confère à l'entité son existence légale et sa "carte d'identité" commerciale, indispensables pour opérer en toute conformité.
Procédures:
(i) Préparer son dossier
Les documents requis dépendent de votre forme juridique :
-Pour une personne physique (établissement) :Pièce d'identité (carte d'électeur ou passeport); Justificatif de domicile ou contrat de bail; Formulaire de déclaration d'activité;
-Pour une personne morale (SARL, SA, etc.) : Statuts notariés et actes constitutifs; Preuve de libération du capital (attestation de dépôt en banque); Contrat de bail et plan de localisation du siège social.
(ii) Procédure et Dépôt :
-Disponibilité du nom : Vérifiez et réservez la dénomination de votre entreprise;
-Dépôt physique : Déposez votre dossier complet au GUCE;
-Frais administratifs