Redevance d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM)

Redevance d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) Pouvoir central

Fait Générateur

Immatriculation au RCCM, insertion complémentaire, dépôt d’actes (AGO, AGE), Gage de fonds de commerce

Informations pratiques

Ministère	COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne physique/Morale
Origine Usager	Nationale

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