Pouvoir central COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS Amendes judiciaires

Amendes judiciaires

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Entité
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

L’amende judiciaire est une sanction pécuniaire prononcée par une juridiction à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction ou d’un manquement prévu par la loi. Elle constitue l’une des peines les plus fréquemment utilisées en matière répressive.

Une fois la décision devenue exécutoire, le condamné est tenu de s’acquitter du montant fixé par le jugement. Le paiement intervient auprès des services compétents conformément aux règles de recouvrement des créances publiques.


Décision rendue par une cour ou un tribunal

Non renseigné