La minute est l'original du jugement conservé au greffe et signé par les juges ainsi que le greffier.
- Jugement avant dire droit : décision qui tranche une question de procédure ou ordonne une mesure d'instruction sans mettre fin au procès.En principe, il n'est pas susceptible d'appel immédiat. L'appel pourra être interjeté en même temps que celui du jugement définitif, sauf exceptions prévues par le Code de procédure civile.
- Jugement définitif : décision qui règle le fond du litige et met fin à l'instance devant la juridiction saisie. Il peut être attaqué par les voies de recours ordinaires (opposition si rendu par défaut, appel) ou extraordinaires (cassation) si les délais légaux ne sont pas expirés.
Procédures :
(i) Rédaction de la requête :
Rédigez une demande écrite (souvent sous forme de lettre ou de requête aux fins de délivrance d'expédition/grosse) adressée au Greffier Titulaire de la juridiction concernée (par ex. le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Paix). Elle doit mentionner les noms des parties et le numéro du rôle de la cause (le numéro du dossier).