C’est l’acte juridique formel par lequel une partie conteste une décision de justice qui lui a fait grief ; si ce jugement est rendu par défaut,il fait opposition et saisit le même juge et si le jugement rendu est contradictoire, il fait appel auprès de la juridiction immédiatement supérieure.
Procédure :
Cette déclaration est faite auprès du greffe de la juridiction compétente. Le greffier procède à son enregistrement et lui attribue un numéro au rôle. Les autres parties sont ensuite informées conformément aux exigences légales. Les délais pour former opposition ou appel sont fixés par les textes applicables à chaque matière.