Ministère de la Fonction Publique

Déclaration d'opposition ou d'appel

Frais de justice Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne physique/Morale
Origine Usager Nationale
Coût du Service $5.00 ≈ 14.000 CDF