Pouvoir central COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS SNC-SCS

SNC-SCS

Publié 50 USD Redevance d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) COURS, TRIBUNAUX ET PARQUE... 3 jours ouvrables
Type d'usager
Personne physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

SNC : Société en Nom collectif est une Société commerciale où tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur leurs biens personnels. Aucun capital social minimum n'est imposé.

SCS :

Société en Commandite Simple est une société commerciale caractérisée par deux types d'associés :

Les commandités : gèrent la société, ont le statut de commerçant, et sont responsables indéfiniment et solidairement. Les commanditaires (bailleurs de fonds) : leur responsabilité est limitée à leurs apports, ils n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent pas s'immiscer dans la gestion. Aucun capital social minimum n'est imposé.

Procédure (au Guichet Unique - GUCE) la procédure de création est identique pour les deux formes :

(i) Rédaction des statuts : Par acte notarié ou sous seing privé (acte sous seing privé possible pour ces formes). Le deuxième étape est le dépôt du dossier au GUCE,Paiement et Retrait



Non renseigné

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