La sommation de conclure et de plaider est un acte de procédure par lequel une partie invite officiellement son adversaire à déposer ses conclusions ou à comparaître devant la juridiction saisie afin de présenter ses moyens de défense. Cet acte contribue à assurer la célérité de la procédure et à éviter les retards injustifiés.
Procédure:
Dans la pratique, la sommation est rédigée puis signifiée à la partie concernée par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Après réception de l’acte, le destinataire est tenu de déposer ses conclusions ou de comparaître à l’audience fixée. Le non-respect de cette formalité peut entraîner certaines conséquences procédurales prévues par la loi.