Sommation de conclure et de plaider

Frais de justice Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne physique/Morale
Origine Usager	Nationale
Coût du Service	$5.00 ≈ 14.000 CDF

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