Le certificat de non-pourvoi en cassation est un document délivré par le greffe attestant qu’aucun recours en cassation n’a été exercé contre une décision judiciaire dans le délai légal. Ce document permet de démontrer que la décision est devenue définitive sur ce point.
Procédure :
Pour l’obtenir, l’intéressé doit adresser une demande au greffe de la juridiction concernée. Le greffier procède alors à la vérification des registres afin de s’assurer qu’aucun pourvoi n’a été enregistré. Après cette vérification, le certificat est délivré au requérant.