Pouvoir central COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS Autres sociétés Anonymes

Autres sociétés Anonymes

Publié Droits proportionnels sur Société Anonyme COURS, TRIBUNAUX ET PARQUE...
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En droit congolais (RDC), régi par les actes de l'OHADA, une Société Anonyme (SA) se définit comme une société de capitaux où la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions. Les "autres sociétés" renvoient aux autres formes de sociétés commerciales réglementées par le même droit.

Procédure :

En République Démocratique du Congo, la création d'une Société Anonyme (SA) est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales. La procédure passe par la rédaction des statuts, la libération du capital social, le passage obligé chez un notaire, et enfin l'immatriculation au Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE) à Kinshasa.

Non renseigné

Non renseigné