L’apposition d’une formule exécutoire est une formalité judiciaire consistant à revêtir une décision de justice, un acte authentique ou tout autre titre exécutoire de la mention officielle permettant son exécution forcée par les autorités compétentes. Cette formule confère au document la force exécutoire nécessaire pour contraindre la partie condamnée à respecter les obligations mises à sa charge.
Elle permet notamment de procéder à des mesures d’exécution telles que la saisie des biens, la saisie-arrêt, l’expulsion, le recouvrement des créances ou toute autre mesure prévue par la loi. L’apposition de la formule exécutoire est généralement effectuée par le Greffe de la juridiction ayant rendu la décision ou par l’autorité légalement habilitée.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande
(ii) Réception et enregistrement du dossier
(iii) Vérification de la qualité du requérant
(iv) Contrôle de la décision ou de l’acte
(v) Vérification du paiement des droits requis
(vi) Apposition de la formule exécutoire
(vii) Signature et authentification
(viii) Délivrance du document