L’ordonnance d’exhumation est une décision judiciaire délivrée par l’autorité compétente autorisant l’extraction d’un corps humain de sa sépulture en vue de procéder à des investigations médico-légales, à une identification, à une autopsie complémentaire, à la recherche des causes du décès, à l’exécution d’une décision de justice ou à toute autre mesure légalement ordonnée. Cette ordonnance constitue un acte juridictionnel permettant de lever l’interdiction de troubler une sépulture lorsque l’intérêt de la justice ou une nécessité légale le justifie.
Procédure de délivrance :
(i) Introduction d'une demande d'exhumation par le Ministère Public, une juridiction compétente ou toute personne habilitée par la loi.
(ii) Réception et enregistrement de la requête au greffe ou au parquet compétent.
(iii) Vérification de la qualité du requérant et de la recevabilité de la demande.
(iv) Examen des motifs justifiant l'exhumation, notamment dans le cadre d'une enquête judiciaire, d'une expertise médico-légale ou d'une procédure contentieuse.
(v) Consultation éventuelle des autorités administratives, sanitaires ou médico-légales concernées.
(vi) Transmission du dossier à l'autorité judiciaire compétente pour appréciation.
(vii) Prise de décision par le magistrat compétent après analyse des éléments du dossier.
(viii) Établissement et signature de l'ordonnance d'exhumation.
(ix) Notification de l'ordonnance aux parties concernées ainsi qu'aux autorités chargées de son exécution.
(x) Exécution de l'exhumation sous la supervision des autorités judiciaires, médico-légales et administratives compétentes.
(xi) Rédaction du procès-verbal d'exhumation et versement des constatations au dossier judiciaire.
(xii) Archivage du dossier par le greffe ou le parquet compétent.