La cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre Judiciaire ordinaire,
Procédure :
(i) la procédure du pourvoi en cassation s’exerce par le dépôt d’une requête écrite rédigée obligatoirement par un avocat inscrit au Barreau près la cour de cassation.
Le conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif
Procédure :
(i) le recours en annulation ou en indemnisation. Au préalable le requérant doit généralement introduire un recours administratif devant l’autorité concernée.
La haute cour militaire est une juridiction suprême de l’ordre judiciaire militaire. Elle juge au premier et dernier ressort les officiers généraux et colonels des FARDC et de la Police.
Procédure :
(i) En premier ressort la saisine directe par décision renvoie de l’auditeur Général après requête.
(ii) Voies de recours : il faut déposer une déclaration d’appel ou de pourvoi en cassation à la greffe.