Pouvoir central COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS S.A.

S.A.

Publié 60 USD Redevance d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) COURS, TRIBUNAUX ET PARQUE...
Type d'usager
Personne physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La société anonyme est une société commerciale dont le capital est divisé en actions. Les associés, appelés actionnaires, ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Cette forme sociale est particulièrement adaptée aux entreprises de grande importance nécessitant des capitaux élevés.

Sa constitution suppose la rédaction des statuts, la libération du capital exigé par la loi ainsi que l’immatriculation au RCCM. Une fois ces formalités accomplies, la société acquiert la personnalité juridique et peut exercer ses activités en toute légalité.


Non renseigné

Non renseigné