L'acte transactionnel est une convention conclue entre les parties afin de mettre fin à un litige né ou de prévenir un litige à naître, au moyen de concessions réciproques. Il permet aux parties de régler leur différend à l'amiable sans attendre une décision de justice.
Procédures :
(i) La capacité de disposer : Vous devez avoir la capacité juridique de vendre ou de céder les droits et objets inclus dans la transaction (article 584 du Code des Obligations);
(ii) L’obligation de l’écrit.