C’est la phase du procès pénal où une juridiction supérieure réexamine en fait et en droit le jugement rendu par un tribunal de premier degré, à la demande d'une partie insatisfaite (le prévenu, la partie civile, le civilement responsable ou le Ministère Public). Elle applique le principe du double degré de juridiction
Procédure :
(i) La Déclaration d'appel :L’appelant (ou son avocat) doit faire une déclaration verbale ou écrite au greffe du tribunal qui a rendu la décision (premier degré). Le greffier dresse un acte d'appel;
(ii) La Transmission : Le greffier transmet le dossier complet de la cause au greffe de la juridiction d'appel (ex : du Tribunal de Paix vers le Tribunal de Grande Instance, ou du TGI vers la Cour d'Appel).