Consignation

La consignation est le dépôt d’une somme d’argent entre les mains d’une autorité compétente (généralement le greffe, le tribunal ou un organisme désigné par la loi) afin de garantir l’exécution d’une obligation ou de couvrir certains frais de procédure. En déposant l’assignation au greffe, le demandeur doit consigner une provision sur frais qui est fixée par le greffier. Les frais sont imputés sur la provision au fur et à mesure que les actes sont déposés au greffe. Lorsque, au cours de la procédure, la somme consigne paraît insuffisante, le greffier fixe les suppléments à parfaire. En cas de contestation sur le montant de la somme réclamée par le greffier, le président de la juridiction décide. (CPC, art.144). Aucun acte de procédure ne sera exécutée avant que la consignation prescrite ait été opérée. En cas de non versement de la somme requise à titre de supplément, la cause sera rayée du rôle. (CPC,art.145).