C'est une décision de justice provisoire et urgente rendue par un haut magistrat (le Premier Président d'une Cour ou le Président d'une section juridictionnelle, comme la section du contentieux du Conseil d'État). Elle vise à ordonner des mesures conservatoires (procédure de référé) ou à suspendre l'exécution d'un acte administratif ou d'une décision judiciaire (défenses à exécuter / sursis à exécution) sans trancher le fond du litige
Procédure :
(i) Dépôt de la Requête :Saisine par une requête écrite et motivée (généralement rédigée par un avocat) adressée directement au Premier Président ou au Président de la section compétente;
(ii) Instruction en urgence : Le magistrat examine l'urgence en chambre du conseil. Les parties sont convoquées très rapidement pour un débat contradictoire (sauf cas d'extrême urgence où l'ordonnance peut être rendue unilatéralement);
(iii) Prononcé et Exécution : Le juge rend son ordonnance, qui est immédiatement exécutoire (souvent "sur minute", c’est-à-dire avant même l'enregistrement formel).