En droit congolais, la mise au rôle en matière civile de 1er degré est l’acte officiel d'enregistrement de votre litige auprès du greffe du tribunal. Concrètement, le greffier inscrit votre affaire (ouverte via une assignation ou une requête) dans un registre officiel appelé le rôle général, lui attribue un numéro d'ordre et fixe la date de la première audience.
Procédures :
(i) La rédaction et la signification de l'assignation : La procédure est généralement introduite par une assignation (acte rédigé par un avocat et signifié par un huissier de justice). L'assignation contient les prétentions du demandeur et invite le défendeur à comparaître à une date précise;
(ii) Le paiement des frais de justice :
Pour que le dossier soit enrôlé, le demandeur doit s'acquitter des frais de justice légalement exigibles, à savoir :
-Les frais de consignation
-Le droit de mise au rôle proprement dit
Le greffier délivre une note de perception permettant de verser ces montants à la banque ou à la régie financière compétente;
(iii) La communication des pièces
Le demandeur doit déposer son dossier au greffe, qui comprend :
-La copie de l'assignation originale avec le rapport (exploit) de l'huissier prouvant qu'elle a été signifiée au défendeur.
-L'inventaire de toutes les pièces et preuves sur lesquelles il fonde ses prétentions. [
(iv) L'inscription au rôle
Une fois la preuve du paiement des frais rapportée et le dossier complet déposé, le greffier attribue un numéro d'ordre à l'affaire et l'inscrit au rôle (le registre des affaires). Ce registre mentionne les noms des parties et la date de l'inscription;
(v) La fixation de l'audience
Après l'inscription, le greffier attribue une date pour la première audience publique devant le tribunal compétent (Tribunal de Paix ou Tribunal de Grande Instance, selon la valeur du litige).