Pouvoir central COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS Lors d'une augmentation du capital

Lors d'une augmentation du capital

Publié Droits proportionnels sur Société Anonyme COURS, TRIBUNAUX ET PARQUE...
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En droit congolais (RDC), régi par l'espace juridique OHADA, une augmentation de capital est une opération qui permet d'accroître les ressources financières d'une société. Elle renforce la crédibilité de l'entreprise, finance de nouveaux investissements ou permet l'entrée de nouveaux associés.

Procédures :

(i) La libération préalable du capital existant :

Avant toute opération en numéraire, le capital initial doit être intégralement libéré (toutes les promesses d'apport doivent avoir été versées);

(ii) La prise de décision (AGE) :

-L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est seule compétente pour décider ou autoriser l'augmentation,

-Si apport en nature ou en numéraire : Les actionnaires disposent d'un Droit Préférentiel de Souscription (DPS) pour souscrire aux nouvelles actions proportionnellement à leurs parts. La suppression de ce droit est possible pour faire entrer de nouveaux investisseurs.


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