C’est un Acte dressé par un huissier de justice qui permet de transformer une saisie conservatoire en une mesure d’exécution forcée (saisie-vente ou saisie-attribution) une fois qu’un titre exécutoire est obtenu. La conversion fige définitivement les droits du créancier sur les biens ou les sommes, ouvrant la voie à leur encaissement ou leur vente aux enchères.
Procédures:
(i) La Saisie-Vente (Biens meubles corporels) :
-L'acte de conversion : Muni de votre titre exécutoire, vous faites signifier au débiteur un acte de conversion;
-Mentions obligatoires : L'acte doit mentionner les identités des parties, la référence au PV initial de la saisie conservatoire et comporter une copie du titre exécutoire.