Pouvoir central COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS Personne physique

Personne physique

Publié 30 USD Redevance d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) COURS, TRIBUNAUX ET PARQUE...
Type d'usager
Personne physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En droit congolais (RDC), une personne physique est tout être humain doté de la personnalité juridique. Cela signifie qu'il est reconnu par la loi comme un sujet de droit, capable d'avoir des droits (comme posséder des biens ou signer des contrats) et des obligations (comme payer des impôts ou répondre de ses actes).

Procédures : En droit congolais, toute personne physique (être humain) acquiert la personnalité juridique dès sa naissance. Si l’intention est de créer une entreprise individuelle (devenir un "commerçant personne physique" ou "établissement"), vous devez obligatoirement passer par une procédure de formalisation suivante :

(i) Une lettre de demande adressée au Directeur Général du GUCE;

(ii) Une pièce d’identité reconnue (carte d'électeur, passeport ou carte de séjour pour les étrangers);

(iii) Un titre de propriété, un contrat de bail ou un titre d’occupation pour justifier l'adresse de votre siège social;

(iv) Un extrait de casier judiciaire ou, à défaut, une attestation sur l'honneur (valable 75 jours).Le cas échéant, un contrat de mariage (pour les expatriés).


Non renseigné

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