La notification par correspondance est un moyen légal permettant de porter officiellement à la connaissance d’une personne un acte judiciaire ou administratif. Elle vise à informer régulièrement les parties des actes accomplis dans le cadre d’une procédure.
Procédure :
Pour obtenir une notification par correspondance, la partie intéressée adresse une demande au greffe compétent. Le document est ensuite préparé et envoyé à l’adresse du destinataire. Une preuve de l’envoi est conservée afin de démontrer que la formalité a été régulièrement accomplie. Cette procédure favorise la transparence et le respect du principe du contradictoire.