Dans le cadre de l’exécution forcée d’une décision de justice, des droits proportionnels peuvent être perçus sur les sommes effectivement recouvrées. Ces droits sont calculés en fonction du montant obtenu grâce aux mesures d’exécution.
Ils constituent la rémunération de certains actes accomplis dans le cadre de la procédure d’exécution et sont prélevés conformément aux tarifs fixés par les textes réglementaires applicables.