Droits proportionnels sur les sommes accordées en cas d’exécution forcée

Droits proportionnels sur les sommes accordées en cas d’exécution forcée Pouvoir central

Fait Générateur

Allocation des sommes en cas d’exécution forcée.

Informations pratiques

Ministère	COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne physique/Morale
Origine Usager	Nationale
Coût du Service	$0.10 ≈ 280 CDF

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