La minute d’arrêt constitue l’original authentique d’une décision rendue par une juridiction supérieure. Elle est conservée au greffe et sert de référence officielle en cas de contestation ou de demande de copie.
Procédure :
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut solliciter une copie de cette décision auprès du greffe. Après paiement éventuel des frais prévus par la réglementation, une expédition ou une copie certifiée conforme lui est remise.