Ministère de la Fonction Publique

Certification des PV et pièces dans le dossier judicaire (secrétaires des parquets) chaque rôle suivant

Frais de justice Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne physique/Morale
Origine Usager Nationale
Coût du Service $2.00 ≈ 5.600 CDF