La certification des procès-verbaux et pièces dans le dossier judiciaire pour chaque rôle suivant est une formalité administrative et judiciaire par laquelle le Secrétaire du Parquet atteste la conformité des copies supplémentaires ou des pages excédant le premier rôle par rapport aux originaux conservés dans les archives du Parquet. Cette prestation intervient lorsque le volume des documents à certifier dépasse le premier rôle ou lorsque plusieurs rôles sont requis pour couvrir l’ensemble des pièces sollicitées.
La certification porte notamment sur les procès-verbaux d’enquête, procès-verbaux d’audition, procès-verbaux de constatation, réquisitoires, rapports, correspondances judiciaires, ordonnances, procès-verbaux de saisie et toute autre pièce régulièrement versée au dossier judiciaire.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande
(ii) Enregistrement de la demande
(iii) Vérification de la qualité du demandeur
(iv) Recherche et extraction du dossier
(v) Examen des documents sollicités
(vi) Détermination du nombre de rôles supplémentaires
(vii) Établissement des copies
(viii) Liquidation des droits
(ix) Paiement des frais
(x) Certification des copies
(xi) Remise des documents certifiés