Les « droits proportionnels » sur une Société Anonyme (SA) en droit congolais font principalement référence à la taxe fiscale sur le capital social perçue lors de la création de l'entreprise. Contrairement aux autres sociétés (comme les SARL), les SA sont soumises à un coût fiscal calculé en pourcentage de leur capital.
Procédures :
(i) La rédaction des statuts et l'évaluation des apports :Les statuts de la SA doivent être établis par acte notarié. Le notaire ou les actionnaires évaluent le montant total des apports (en numéraire ou en nature).
(ii) La liquidation et le paiement des droits proportionnels (DGI) :
-Déclaration : La société doit remplir une déclaration d'existence et d'enregistrement des actes,
-Taux : Le droit proportionnel équivaut à 1 % de la valeur du capital social,
-Paiement : Ce montant doit être payé auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) ou dans une banque commerciale agréée, qui délivre la preuve de paiement,
(iii) Le dépôt au Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE) : Le dossier complet, incluant la preuve de paiement des 1 % de droits proportionnels, doit être déposé au Guichet Unique (GUCE). Le dossier doit comprendre : Les exemplaires des statuts notariés, La déclaration de souscription et de versement, Le procès-verbal de nomination des administrateurs et des commissaires aux comptes.