Droits proportionnels sur Société Anonyme

Droits proportionnels sur Société Anonyme Pouvoir central

Fait Générateur

Paiement du droit proportionnel lors de la création ou de l’augmentation du capital social

Informations pratiques

Ministère	COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Morale
Origine Usager	Nationale
Coût du Service	$0.10 ≈ 280 CDF

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