Pouvoir central COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS Matière civile 1er degré

Matière civile 1er degré

Publié Frais de justice COURS, TRIBUNAUX ET PARQUE...
Type d'usager
Personne physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En droit congolais, une juridiction siégeant en matière civile au premier degré est le tribunal saisi pour juger un litige pour la toute première fois. Cela concerne les litiges opposant des personnes privées (particuliers ou entreprises) liés au droit de la famille, aux contrats, aux successions, et aux conflits fonciers.

Procédure : En droit congolais (RDC), la procédure civile de premier degré est l'ensemble des règles régissant le déroulement d’un procès devant la juridiction qui examine le litige pour la première fois. Elle se structure autour de quatre grandes étapes : la saisine, l'instruction, les plaidoiries et le jugement. 


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