La réquisition de la force publique est un acte administratif ou judiciaire par lequel une autorité légalement habilitée sollicite l'intervention des services de sécurité de l'État afin d'assurer l'exécution d'une décision administrative, judiciaire ou réglementaire, le maintien de l'ordre public, la protection des personnes et des biens, ou l'accomplissement d'une mission d'intérêt général lorsque les moyens ordinaires se révèlent insuffisants.
Elle constitue un mécanisme légal permettant de requérir l'assistance de la Police Nationale, ou de toute autre force publique compétente, pour garantir l'exécution effective d'une décision exécutoire, prévenir des troubles à l'ordre public ou faire cesser une situation contraire à la loi.
La réquisition de la force publique peut notamment être utilisée dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice, d'une expulsion, d'une fermeture d'établissement, d'une opération de contrôle administratif, d'une intervention en matière de santé publique, de sécurité au travail, de sécurité civile ou de protection des installations publiques.
Procédure de délivrance :
(i) Introduction de la demande
(ii) Réception et enregistrement du dossier
(iii) Vérification de la recevabilité
(iv) Analyse juridique et administrative
(v) Évaluation des conditions d'intervention
(vi) Émission de l'avis technique ou juridique
(vii) Décision de l'autorité compétente
(viii) Établissement de l'acte de réquisition
(ix) Transmission aux services de sécurité
(x) Exécution et rapport d'intervention