En droit congolais, régi par le droit des affaires de l'OHADA, l'amende administrative maximale en cas de violation des règles du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est fixée à 1 500 unités de compte.
Procédures :
(i) Constat de l'infraction : Le non-respect des formalités est généralement constaté par les inspecteurs économiques ou dénoncé par le Greffier chargé du RCCM du Tribunal de Commerce compétent. En cas de litige, l'affaire relève du contentieux de l'immatriculation;
(ii) Saisine du Juge Répressif : L'action publique est mise en mouvement par le Ministère Public (le Procureur de la République), saisi par une plainte ou un procès-verbal de constat d'infraction;
(iii) Jugement : Les contrevenants sont cités à comparaître devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance (faisant office de juridiction commerciale) pour se voir infliger les sanctions.