C'est une décision rendue par le président d'une juridiction dans l'exercice de ses attributions administratives ou juridictionnelles. Elle peut concerner notamment la fixation d'une affaire, l'octroi d'un délai, une mesure provisoire ou une procédure en référé selon les cas prévus par la loi.
Procédures:
(i) Rédaction de la requête :
Le demandeur (ou son avocat) rédige une requête écrite, motivée et signée, qui expose les faits, les circonstances justifiant l'urgence, et la mesure sollicitée (par exemple, autoriser une assignation à bref délai, ou préserver des preuves);
(ii) Dépôt de la saisine :
La requête est déposée au greffe de la juridiction compétente. Le président du tribunal compétent pour l'affaire au fond est celui qui reçoit la requête;
(iii) Examen par le président
Le président du tribunal examine le dossier sans convoquer la partie adverse (procédure non contradictoire). Il s'assure que la mesure est justifiée et nécessaire;
(iv) La décision (ordonnance ) :
Le président prend ensuite une ordonnance :
-Ordonnance de rejet : La demande est refusée.
-Ordonnance sur requête : La demande est accordée. L'ordonnance est rédigée et signée par le juge dans son cabinet;
(v) Signification :
Lorsque l'ordonnance est rendue en faveur du requérant, elle doit être signifiée à la partie adverse, généralement en même temps que l'acte introductif d'instance (comme une citation ou une assignation), pour lui permettre de préparer sa défense.