En droit congolais, la consignation en matière civile de 1er degré désigne le dépôt obligatoire d'une somme d'argent au greffe pour couvrir les frais de justice. C'est un préalable indispensable qui conditionne l'enregistrement de votre affaire au rôle général et la mise en marche de la procédure.
Procédures :
(i) Évaluation des frais : Le montant de la consignation est déterminé par le greffier de la juridiction compétente (par exemple, le Tribunal de Paix ou le Tribunal de Grande Instance) en fonction de la nature de votre litige;
(ii) Délivrance de la note : Le greffier vous remet une note de perception ou un bulletin de consignation indiquant le montant exact et les coordonnées de la banque ou le compte du Trésor public où le versement doit être effectué;
(iii) Versement : Le demandeur (ou son conseil) effectue le paiement auprès de la banque ou de la institution financière désignée;
(iv) Dépôt des preuves au greffe : Vous devez impérativement retourner au greffe pour présenter la preuve de paiement (bordereau ou reçu de la banque);
(v) Enrôlement : Le greffier annexe la preuve de paiement à votre dossier, procède à l'enrôlement (attribution d'un numéro de dossier) et fixe la date de la première audience.