Tout document certifié par le Greffier d'une juridiction inférieure pour chaque rôle suivant constitue une copie conforme d'un acte, d'une décision judiciaire, d'un jugement, d'une ordonnance, d'un procès-verbal ou de tout autre document conservé au greffe, délivrée à partir de la deuxième expédition et des expéditions subséquentes sollicitées dans un même dossier ou une même procédure. Cette certification atteste que la copie reproduit fidèlement l'original conservé dans les archives de la juridiction. Elle permet aux parties, aux conseils, aux administrations et aux tiers habilités de disposer de plusieurs exemplaires authentifiés pour les besoins d'exécution, de recours, d'archivage ou de production devant d'autres institutions.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande de copie certifiée conforme auprès du greffe de la juridiction compétente ;
(ii) Réception et enregistrement de la demande par le greffier ;
(iii) Vérification de la qualité du demandeur et de son droit à obtenir le document ;
(iv) Identification et consultation de l'acte original conservé dans les registres ou archives du greffe ;
(v) Reproduction de la copie sollicitée correspondant à un rôle suivant ;
(vi) Contrôle de conformité entre la copie établie et l'original ;
(vii) Apposition de la formule de certification, de la signature du greffier et du sceau de la juridiction ;
(viii) Inscription de la délivrance dans les registres du greffe ;
(ix) Remise de la copie certifiée conforme au requérant contre décharge.