La citation ou acte équivalent, signification est un acte officiel de procédure par lequel une personne physique ou morale est légalement informée d’une décision, d’un jugement, d’une assignation, d’une convocation, d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire, afin qu’elle puisse exercer ses droits de défense ou se conformer aux obligations qui en découlent.
La signification est généralement effectuée par un Huissier de Justice ou toute autre autorité légalement habilitée conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle garantit la preuve de la remise de l’acte au destinataire et constitue une formalité essentielle pour assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
Cette prestation concerne notamment : (i) Les citations à comparaître devant une juridiction ; (ii) Les assignations en justice ; (iii) Les jugements et arrêts ; (iv)Les ordonnances judiciaires ; (v) Les commandements de payer ; (vi) Les sommations ; (vii) Les actes notariés ou administratifs nécessitant une notification officielle ; (viii) Tout autre acte dont la loi exige la signification.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande
(ii) Vérification de conformité
(iii) Enregistrement du dossier
(iv) Paiement des frais
(v) Exécution de la signification
(vi) Établissement du procès-verbal
(vii) Remise de la preuve de signification