Ministère de la Fonction Publique

Acte contatant la perception ou la restitution de cautionnement

Frais de justice Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne physique/Morale
Origine Usager Nationale
Coût du Service $5.00 ≈ 14.000 CDF