L'acte constatant la perception ou la restitution de cautionnement est un document administratif ou financier officiel établi par l'autorité compétente afin de constater soit le versement d'une somme d'argent à titre de garantie (cautionnement), soit la restitution totale ou partielle de cette somme au bénéficiaire après l'accomplissement des obligations ayant justifié sa constitution.
Le cautionnement constitue une garantie financière exigée dans le cadre de certaines activités réglementées, marchés publics, autorisations administratives, contrats, procédures judiciaires ou opérations soumises à contrôle administratif. Il vise à assurer l'exécution correcte des obligations légales, contractuelles ou réglementaires du bénéficiaire et à protéger les intérêts de l'État, des administrations publiques ou des tiers.
L'acte de perception atteste que le cautionnement a été régulièrement constitué et enregistré auprès de l'administration compétente. L'acte de restitution certifie que les conditions prévues pour la libération de la garantie ont été remplies et autorise le remboursement du montant cautionné.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande ou de l'acte générateur
(ii) Vérification des conditions de recevabilité
(iii) Versement ou consignation du cautionnement
(iv) Contrôle de la preuve de paiement
(v) Établissement de l'acte de perception
(vi) Signature et validation
(vii) Remise de l'acte au bénéficiaire
(viii) Introduction de la demande de restitution
(ix) Réception et enregistrement du dossier
(x) Vérification de l'exécution des obligations
(xi) Contrôle de l'absence de dette ou de litige
(xii) Émission de l'avis technique ou financier
(xiii) Décision de restitution
(xiv) Établissement de l'acte de restitution
(xv) Paiement ou remboursement