En droit congolais (RDC) et dans l'espace OHADA, l'inscription complémentaire au RCCM pour personne physique est la démarche par laquelle un commerçant individuel (établissement) déclare une modification importante de sa situation initiale, l'ouverture d'une succursale, ou l'ajout d'une nouvelle activité, afin de mettre à jour son registre.
Procédures :
(i) Retrait et remplissage du formulaire : Procurez-vous le formulaire unique de déclaration (disponible gratuitement au GUCE ou téléchargeable) et cochez la case "Inscription complémentaire";
(ii) Constitution du dossier : Préparez un dossier comprenant : Une lettre de demande adressée au Directeur Général du GUCE, Les copies de vos pièces d'identité (carte d'électeur, passeport ou permis de conduire), Une attestation de résidence récente, Le certificat d'immatriculation (RCCM) initial de votre établissement;
-Les documents spécifiques justifiant la modification (par exemple, si vous ajoutez une activité réglementée, un diplôme ou une autorisation spéciale pourrait être exigé);
(ii) Dépôt et paiement des frais : Déposez le formulaire et les pièces jointes à la réception du GUCE et acquittez-vous des frais administratifs et bancaires.