Un procès-verbal (PV) dressé par le greffe est un document juridique officiel par lequel le greffier constate et acte une étape clé de la procédure (comme le dépôt d'une requête). La mention "chaque rôle suivant" fait référence aux frais perçus par page/feuillet lors de l'établissement des actes judiciaires.
Procédures :
(i) dépôt de requête : Le greffier dresse un PV actant la date de dépôt de votre requête.
Il y consigne vos informations (nom, adresse, qualité) ainsi que celles du défendeur et l'objet de la demande;
(ii) Le coût de rédaction : La rédaction du PV par le greffier et les pages suivantes du rôle sont soumises au paiement de frais. Par exemple, la tarification officielle prévoit des frais pour le premier feuillet et pour chacun des rôles suivants.