Pouvoir central COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS Mise au rôle

Mise au rôle

Publié 3 USD Frais de justice COURS, TRIBUNAUX ET PARQUE... 8jours avant la date de l’audience pour la cour suprême de justice et au moins deux jours avant pour la cour d’appel et le tribunal de grande instance
Type d'usager
Personne physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La mise au rôle (ou enrôlement) est l'acte par lequel le greffier inscrit officiellement votre affaire sur le registre du tribunal. 

Toute cause soumise aux cours et tribunaux est inscrite au rôle général, soit des affaires du premier et dernier ressort, soit des affaires du premier degré, soit des affaires en appel, soit des affaires en cassation pour la Cour suprême de justice, sous un numéro particulier, suivant l’ordre de leur introduction. En matière répressive, la cause est mise au rôle dès réception de la requête aux fins de fixation d’audience et notification est faite au détenu préventif s’il y en a qu’il devra désormais s’en référer pour sa détention à la juridiction saisie.

Chaque inscription contient le numéro d’ordre, la date de la mise au rôle, les noms et éventuellement les prénoms des parties et, le cas échéant, de leurs représentants, l’objet de la demande ou des préventions et la date de l’audience d’introduction.

Pour les affaires en appel ou en cassation, elle contient en plus la date et éventuellement le résumé du dispositif de la décision attaquée, l’indication de la juridiction qui l’a rendue, la date du recours et sa notification.

Les causes revenant sur opposition comprennent les mêmes indications avec en plus, le numéro d’ordre de la première décision.

Ces mentions seront portées au registre du rôle par les soins du greffier aussitôt qu’il en aura connaissance.

Il n’y aura par rôle qu’une série continue de numéros sans distinction d’années.( art 23 et 24 de l’arrêté de l’organisation judiciaire du 20 août 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets.

 

Non renseigné

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