L’Acte constatant la restitution du cautionnement est un document officiel établi par l’autorité judiciaire compétente ou le greffe afin de constater et d’attester la restitution d’une somme d’argent, d’une garantie financière ou d’une caution préalablement versée dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou d’exécution.
Cet acte intervient lorsque les conditions ayant justifié le dépôt du cautionnement ont cessé d’exister et qu’aucune opposition légale ne s’oppose à sa restitution. Il constitue la preuve formelle de la libération de la garantie au profit du déposant ou de son ayant droit.
Procédure de délivrance :
(i) Introduction de la demande
(ii) Vérification de la qualité du demandeur
(iii) Examen du dossier
(iv) Contrôle de la situation financière
(v) Autorisation de restitution
(vi) Établissement de l’acte
(vii) Signature et validation
(viii) Restitution des fonds
(ix) Enregistrement et archivage
(x) Délivrance de l’expédition