Pouvoir central COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS Frais de justice

Frais de justice

Publié Frais de justice COURS, TRIBUNAUX ET PARQUE...
Type d'usager
Personne physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Les frais de justice regroupent l’ensemble des dépenses occasionnées par une procédure judiciaire. Ils comprennent notamment les droits de greffe, les frais d’huissier, les frais d’expertise, les frais de notification ainsi que d’autres débours nécessaires au traitement de l’affaire.

Ces frais sont généralement acquittés au fur et à mesure de l’évolution de la procédure. Ils permettent d’assurer le fonctionnement du service public de la justice et la réalisation des différents actes requis dans le cadre du procès.


Dépôt de plainte ou jugement rendu

Non renseigné