Un PV de toute note de constat ou d’instruction quelconque est un document dressé pour consigner par écrit et de manière authentique des faits matériels, des preuves ou des actes d'enquête. L'expression "chaque rôle suivant" désigne simplement le système de tarification judiciaire par page (le rôle) utilisé par le greffe.
Procédures :
(i) La Rédaction du PV de Constat ou d’inscription :
-Mentions obligatoires : Le document doit obligatoirement mentionner la date (jour, mois, année) et l'heure de la rédaction, l'identité et le titre de l'agent verbalisateur, ainsi que l'identité des parties impliquées:
-Description objective : Les faits ou les déclarations doivent y être consignés de manière claire, détaillée et objective, sans interprétation personnelle de l'agent;
-Signatures : Le PV doit être signé par son auteur, et le cas échéant, par les témoins ou les parties concernées. Dans le cadre d'une requête verbale, il est signé par le greffier et le déclarant;
(ii) Procédure d'Inscription au Premier Rôle
L'inscription de la note de constat ou de la plainte au rôle général de la juridiction suit ces étapes :
-Dépôt ou Déclaration : Le dossier (comprenant le PV de constat, les preuves et la plainte/requête) est déposé au Greffe de la juridiction compétente (ex. : Tribunal de Paix);
-Perception des frais (Consignation) : L'inscription au rôle n'est effective qu'après le paiement des frais de justice. Le greffier délivre une note de perception (souvent liée à la DGRAD) que vous devez aller payer à la banque ou au guichet désigné;
-Attribution d'un numéro de rôle : Après présentation de la preuve de paiement, le greffier inscrit l'affaire au registre officiel (le rôle) et lui attribue un numéro séquentiel. Le premier rôle est le tarif de base pour l'ouverture du dossier;
-Fixation de la date d'audience : Le dossier est transmis au juge ou au président de la juridiction, qui fixe la date d'audience pour que l'affaire soit appelée.