La délivrance de toute expédition ou de tout document conservé au Greffe – Chaque rôle suivant est une prestation administrative et judiciaire consistant à fournir une copie authentifiée, une expédition, un extrait ou tout document conservé dans les registres et archives d’un greffe, lorsque la recherche ou la délivrance concerne un rôle supplémentaire ou un rôle autre que le premier rôle déjà consulté.
Cette prestation intervient notamment lorsque le demandeur sollicite plusieurs actes, décisions, dossiers ou documents inscrits sous différents rôles, registres ou années judiciaires. Elle couvre les recherches complémentaires et la délivrance de documents judiciaires conservés dans les archives courantes ou historiques du greffe.
L’expédition délivrée conserve la même valeur probante que celle issue du premier rôle et permet aux usagers d’obtenir les documents nécessaires à l’exercice de leurs droits, à l’exécution des décisions judiciaires ou à la constitution de dossiers administratifs et judiciaires.
Procédure de délivrance :
(i) Introduction de la demande
(ii) Enregistrement de la demande
(iii) Vérification de la recevabilité
(iv) Recherche des documents
(v) Vérification de l’authenticité
(vi) Établissement des expéditions ou copies
(vii) Paiement des frais
(viii) Certification des documents
(ix) Remise des documents