Ministère de la Fonction Publique

Toute expédition ou tout document conservé au Greffe chaque rôle suivant

Frais de justice Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne physique/Morale
Origine Usager Nationale
Coût du Service $2.00 ≈ 5.600 CDF