La note de filtrage est un document administratif et juridictionnel établi par le greffe ou le magistrat compétent dans le cadre de l'examen préliminaire d'un recours, d'un pourvoi ou d'une requête. Elle a pour objet d'analyser la recevabilité, la régularité formelle et les conditions légales requises avant l'instruction approfondie du dossier. La note de filtrage permet d'orienter la juridiction sur l'opportunité de poursuivre l'examen de l'affaire, de la déclarer recevable ou de proposer son rejet pour des motifs procéduraux. Elle constitue un outil d'aide à la décision destiné à assurer une gestion efficace du contentieux.
Procédure de délivrance :
(i) Réception du recours, du pourvoi ou de la requête par le greffe compétent.
(ii) Enregistrement du dossier dans les registres de la juridiction.
(iii) Transmission du dossier au service ou à la chambre chargée du filtrage.
(iv) Vérification de la compétence de la juridiction saisie.
(v) Contrôle du respect des délais légaux de recours.
(vi) Examen de la qualité et de l'intérêt à agir du requérant.
(vii) Vérification de la régularité des actes de procédure et des pièces produites.
(viii) Analyse des conditions de recevabilité prévues par les textes applicables.
(ix) Rédaction de la note de filtrage reprenant les constatations et observations formulées.
(x) Transmission de la note à l'autorité judiciaire compétente pour examen et décision.
(xi) Classement de la note au dossier de procédure.
(xii) Délivrance d'une copie ou d'un extrait certifié, lorsqu'elle est communicable conformément à la réglementation en vigueur.