Les frais de gardiennage des objets saisis gardés au greffe ou au parquet constituent la redevance perçue par l'administration judiciaire en contrepartie de la conservation, de la surveillance et de la sécurisation des biens, pièces à conviction, objets saisis ou effets placés sous-main de justice pendant la durée de la procédure judiciaire. Ces frais couvrent notamment les coûts liés à l'entreposage, à la préservation de l'intégrité des objets saisis et à leur restitution ou à leur affectation conformément à la décision judiciaire. Ils sont généralement supportés par la partie tenue aux frais de justice ou par le propriétaire de l'objet lors de sa restitution.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt ou saisie de l'objet dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une enquête.
(ii) Enregistrement de l'objet saisi dans le registre du greffe ou du parquet avec attribution d'un numéro de référence.
(iii) Placement de l'objet dans un local ou un espace sécurisé destiné à la conservation des biens saisis.
(iv) Évaluation de la période de gardiennage et, le cas échéant, de la nature particulière de l'objet nécessitant des conditions spécifiques de conservation.
(v) Calcul des frais de gardiennage conformément au tarif en vigueur et établissement d'un état des frais.
(vi) Paiement des frais dus par la personne concernée auprès du service habilité ou de la régie financière compétente.
(vii) Présentation de la preuve de paiement au greffe ou au parquet.
(viii) Vérification de l'autorisation de restitution ou de la décision judiciaire relative au sort de l'objet saisi.
(ix) Remise de l'objet à son bénéficiaire contre décharge ou exécution de la mesure ordonnée par l'autorité judiciaire.
(x) Archivage du dossier et clôture de l'opération de gardiennage.